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Juillet 2015

Accessibilité des cabinets médicaux

Un délai supplémentaire...

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Etat des lieux des cabinets franciliens

La loi de 2005 prévoit une obligation d’accès des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) au plus tard le 1er janvier 2015.  Consciente que la mise aux normes handicaps des cabinets médicaux existants  à l’horizon du 1er janvier 2015 s’avère compliquée voire impossible dans certains cas, l’URPS médecins Ile-de France a souhaité dresser en 2014 un état des lieux de l’accessibilité des cabinets médicaux dans la région, à partir d’un échantillon de 200 cabinets volontaires. Ces données sont en cours d’analyse.

 Un délai supplémentaire de 3 ans

 Entre-temps le gouvernement a décidé d’assouplir la procédure face à l’impossibilité de respecter le calendrier initial. L'ordonnance du 26 septembre 2014, parue au Journal officiel du 27 septembre 2014, donne la possibilité pour les professionnels de santé  de bénéficier d’un délai supplémentaire de 3 ans pour mettre aux normes leur cabinet, SOUS CONDITION : s’engager par la signature d'un agenda d'accessibilité programmée, dit Ad'AP, avant le 1er octobre 2015.

 Plus d'information :

Le gouvernement a mis en ligne un site spécifique sur l'accessibilité et la mise en place d'agendas d'accessibilité programmée avant le 26 septembre 2015 

 >> http://accessibilite.gouv.fr/

>> Fiche pratique Ad'AP

Voici le texte officiel :

Ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
« Art. L. 111-7-5. – I. – Le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L. 111-7-3 élabore un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. «II. – Le contenu et les modalités de présentation d’un agenda d’accessibilité programmée sont précisés par décret pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. « Art. L. 111-7-6. – I. – Le projet d’agenda d’accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014. «Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda.

 

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