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Décembre 2015

Praticiens territoriaux de médecine ambulatoire.

La loi de financement de la Sécurité Sociale met en place un nouveau contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a mis en place 1 nouvel outil de contractualisation entre ARS et médecins. : le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 codifié sous l'article L 1435-4-2 du code de la sécurité sociale)

Il a pour objet de de réduire les inégalités de la répartition des médecins sur le territoire et s'inscrit dans la continuité du contrat de praticien territorial de médecine générale (cf notre circulaire 2013-065 du 10 septembre 2013)

La loi prévoit que le médecin qui s'installera en cabinet libéral à compter du 1er janvier 2015 percevra une rémunération forfaitaire lorsqu'il interrompt son activité médicale pour cause de maternité ou de paternité

En contrepartie, le praticien territorial s'engage pendant une durée fixée par le contrat, qui ne peut être inférieure à trente-six mois et supérieure à soixante-douze mois :


« 1 o A respecter les tarifs opposables ou, lorsqu'il est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, à limiter ses dépassements d'honoraires ;

« 2° A exercer une activité médicale libérale dans une zone définie par l'agence régionale de santé et caractérisée, pour la spécialité qu'il exerce, par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins;

« 3o A se faire remplacer pendant toute la période de cessation de son activité en cas d'interruption pour cause de maternité ou de paternité ;

« 4o A ne pas être lié par un contrat de praticien territorial de médecine générale mentionné à l'article L. 1435-4-2 du présent code.

Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et la permanence des soins.

Le contrat de PTMA ne comporte donc, contrairement au contrat de PTMG, de complément de rémunération au même titre que celui de PTMG. Par contre il n'est pas question ici d'engagements individualisés portant sur la prescription ou la collaboration avec d'autres médecins.

Le 28 octobre 2015 sont parus au Journal Officiel le décret d'application de cette disposition législative et l'arrêté fixant le contrat type de praticien territorial de médecine ambulatoire.

 

Le décret apporte les précisions suivantes :

Le contrat doit préciser les lieux d'exercice de l'activité du médecin.

Il est conclu pour une période de 36 mois qui peut être renouvelé pour une période identique

En cas de rupture ou de non renouvellement du contrat par l'une des parties la période de préavis est de 2 mois.

Le praticien doit exercer en clientèle privée, en tant que médecin installé en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral.

 

Il doit respecter les tarifs opposables ou, lorsqu'il est autorisé à pratiquer des honoraires différents, il doit adhérer au contrat d'accès aux soins.

Le décret précise les conditions requises pour bénéficier de la rémunération forfaitaire en cas de maternité ou de paternité (3 mois d'activité, montant minimal d'honoraires perçu pendant au moins 1 de ces 3 mois, remplacement assuré pendant l'interruption de son activité).

Cette dernière condition peut poser difficulté pour le collaborateur libéral dont le remplacement ne peut s'effectuer sans l'accord du titulaire du cabinet. Par ailleurs il n'est pas envisagé que le titulaire du cabinet prenne un autre collaborateur pendant cette période.

Enfin le décret précise les conditions du calcul de la rémunération forfaitaire.

Le contrat type fixé par arrêté appelle les observations suivantes

Il précise que les lieux d'exercice sont définis par l'ARS en raison d'une offre médicale insuffisante ou de difficultés d'accès aux soins.

Il rappelle que les règles de l'article R 4127-85 du code de santé publique doivent être respectées en cas d'exercice en lieux multiples.

Il précise les conditions de versement de la rémunération forfaitaire mais en fixant des exigences différentes de celles prévues au décret .En effet il est indiqué dans le contrat type que le minimum d'honoraires (hors pds) doit être de 3795 euros par mois pour le médecin généraliste ou de 4620 euros par mois pour le médecin spécialiste pendant les 3 mois précédant l'arrêt alors que le décret précité évoque un minimum d'activité pendant l'un des 3 derniers mois précédant l'arrêt. Face à cette contradiction il convient de s'en tenir à la règle fixée par le décret.


Enfin ni le décret, ni l'arrêté ne prévoient la communication du contrat au conseil départemental de l'Ordre.

Si on peut regretter ce point il faut rappeler que l'obligation de communication des contrats ne s'applique pas aux contrats conformes à un contrat type soumis à l'approbation d'un Ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, en vertu des dispositions de l'article L.4113-9 alinéa 2 du code de la santé publique Tel est bien le cas du contrat de Praticien territorial de médecine ambulatoire.

La communication de ces contrats permettrait à vos Conseils de vérifier que ces contrats ne comportent aucune clause ajoutée au contrat type qui serait contraire à la déontologie médicale et de veiller à ce que les engagements individualisés demandés aux médecins soient raisonnables. Si la communication du contrat n'est pas obligatoire, rien n'interdit aux praticiens de transmettre ce contrat ni à votre conseil de l'examiner.

On observera que pour le contrat type de praticien territorial de la médecine générale où la même règle aurait pu être appliquée, le décret paru le 15 aout 2013 avait introduit l'obligation de communiquer le contrat au conseil départemental de l'ordre des médecins.

 

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