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Mai 2007

Démarchage de caractère antidéontologique auprès des médecins.

Communiqué du Conseil départemental de l'Ordre des médecins

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Cette société d'assurance démarche les praticiens pour obtenir de leur part le listing de leurs patients éventuellement intéressés par des assurances complémentaires. Dans un des documents, il est proposé au médecin "de nous les (patients) adresser systématiquement afin de les aider à faire le point sur ces questions".

Ces pratiques sont formellement interdites par le Code de déontologie référencé R4127.1 et suivants du Code de la Santé Publique. A cette interdiction s'ajoute celle concernant l'envoi de listes nominatives sans autorisation de la Commission Nationale Informatique et Liberté.

Le Président du Conseil Départemental s'est manifesté auprès de cette société afin qu'elle modifie la teneur de son courrier et de le rendre conforme aux dispositions légales et réglementaires.

D'autre part, le Président a adressé un courrier d'information au Conseil National de l'Ordre des Médecins. Ce dernier  déja au courant du problème a rédigé d'une part un courrier à cette société confirmant celui du Président du CDOM 93 et d'autre part a informé le Ministère de la Santé de la situation.

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