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Avril 2018

Accessibilité des cabinets médicaux.

Le CNOM nous informe....

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L’ACCESSIBILITE DES LOCAUX AUX PERSONNES HANDICAPEES

 

 

Le Conseil national nous informe…

 

Des conseils départementaux et de nombreux médecins nous ont fait part du démarchage agressif de certaines sociétés commerciales dans le domaine de l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées.

 

Les médecins, s’ils doivent se conformer aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées, n’ont absolument pas l’obligation de répondre aux sollicitations de ces sociétés que ce soit l’Ad’AP ou toute autre société.

               

Une mise en garde contre les agissements de ces sociétés figure sur le site du Conseil national (rubrique médecin-accessibilité des cabinets médicaux) ainsi que dans les circulaires relatives à l’accessibilité qui ont été adressées aux conseils départementaux.

               

Il est conseillé aux médecins victimes de ces sociétés de contacter le service de protection juridique de leur assureur en responsabilité civile professionnelle (RCP) pour qu’il les assiste dans les démarches à effectuer afin d’obtenir le remboursement de la somme versée à ces sociétés.

 

Des procédures contentieuses ont été engagées contre la société AGFAC devant le TGI de Paris et contre la société Ad’Ap.org devant le TGI de Lyon. Les médecins victimes de ces sociétés peuvent se constituer partie civile auprès du tribunal compétent.

 

Pour ce qui concerne la société AGFAC, une audience a été fixée au 21 juin 2018. Nous invitons les médecins victimes de cette société à se constituer rapidement partie civile auprès du TGI de Paris. Le service de protection juridique de leur assurance de responsabilité professionnelle peut leur apporter une aide pour cela.

 

Docteur François SIMON

Président de la Section Exercice Professionnel

GSM : 06 42 61 42 72

simon.francois@cn.medecin.fr

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