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Janvier 2019

ERP et Registre Public d'Accessibilité.

Soyez vigilant....

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Certains praticiens ont reçus des courriers relatifs à l'obligation règlementaire d'enregistrer leur établissement sur un registre public... sous peine de sanction pécuniaire.

Il est vrai qu'il existe une obligation d’établir un Registre d’Accessibilité à mettre à disposition des personnes qui en feraient la demande.
Cette obligation est précisée par le décret 2017-431 du 28/03/2017.
Elle consiste uniquement à mettre à disposition un document mentionnant :
-          Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement.
-          La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées.
-          La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Par contre: 
-         
il n’y a pas de sanction financière pour le défaut de registre (cette sanction concernait le défaut de dépôt d’Ad’AP ou d’attestation sur l’honneur de conformité),
-         pas d’obligation de formation du personnel (même si ça peut être une bonne idée),
-          pas de service chargé de l’enregistrement de ce Registre,
-          pas d’entreprises chargées du contrôle … 


C’est donc tout simplement une arnaque.



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