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Juin 2007

Du nouveau sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe

Les textes relatifs à la pratique de l'ostéopathie ont été publiés au Journal Officiel du 27 Mars 2007

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Les textes relatifs à la pratique de l'ostéopathie ont été publiés au Journal Officiel du 27 mars 2007 :

décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;
arrêtés du 25 mars 2007 relatifs  l'un à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation, l'autre à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation.

Selon ces textes :

- les praticiens justifiant d'un titre d'ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes.
Ils ne peuvent agir lorsqu'il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques ; ils sont tenus s'ils n'ont pas eux-mêmes la qualité de médecin, d'orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu'il est constaté une persistance ou une aggravation de ces symptômes ou que les troubles présentés excèdent leur champ de compétences. (articles 1 et 2, décret n° 2007-435)
- L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé :

1. Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d'un, diplôme universitaire ou inter universitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins.

2. Aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé ;

3. Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative. (article 4, décret n° 2007-435.)

« L'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe est subordonnée à l'enregistrement sans frais des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du préfet du département de leur résidence professionnelle. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent cette autorité.
Lors de l'enregistrement, ils doivent préciser la nature des études suivies ou des diplômes leur permettant l'usage du titre d'ostéopathe et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations mentionnés au présent décret dont ils sont également titulaires.

II est établi, pour chaque département, par le représentant de l'Etat compétent, une liste des praticiens habilités à faire un usage de ces titres, portée à la connaissance du public. » (article 5, décret n° 2007-435)

Le Conseil national a saisi en référé le Conseil d'Etat d'un recours contre ces textes.

En effet, il estime dangereuse pour la santé publique l'autorisation donnée à des personnes qui ne sont ni médecin ni masseur-kinésithérapeute, le droit de pratiquer des manipulations sans diagnostic médical préalable.

Il considère en outre que les médecins tiennent de leur inscription au tableau de l'Ordre leur droit d'exercice et non d'un enregistrement auprès du préfet, après avoir obtenu une éventuelle autorisation d'une commission de validation de leur formation.


En l'état, il convient d'indiquer :

1. aux médecins en exercice qui sont :

- qualifiés  en Rééducation et réadaptation fonctionnelles
   en Médecine physique et réadaptation
   en Rhumatologie

OU

- titulaires du DIU « Médecine manuelle-Ostéopathie » délivré par les facultés Aix-Marseille, Bobigny-Paris XIII, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris V et VI, Reims, Rennes(+ DU) ,  Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Tours, reconnu par le Conseil National de l'Ordre des Médecins
que le simple enregistrement de  leurs titres auprès du préfet du département, leur permettra d'utiliser le titre d'ostéopathe.

Il est proposé de dresser la liste de ces médecins  et de l'adresser de façon groupée à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.


2. aux médecins en exercice au 27 mars 2007 qui :

- sont titulaires d'un titre universitaire autre que ceux cités plus haut

OU

- justifient d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins 5 années consécutives et continues au cours des 8 dernières années

Ces praticiens doivent, pour être autorisé à utiliser le titre professionnel d'ostéopathe et avant le 30 juillet 2007 adresser au préfet de région (pour Mayotte : un représentant de l'Etat) un dossier comportant tous les éléments concernant la formation suivie ou l'expérience en ostéopathie, constitué conformément à l'arrêté du 25 mars 2007 (ci-joint).

« A la réception du dossier complet, le préfet  délivrera au médecin intéressé un récépissé destiné à l'enregistrement provisoire du titre d'ostéopathe. Cet enregistrement ouvre droit à l'usage temporaire du titre d'ostéopathe jusqu'à la décision du représentant de l'Etat.

A défaut d'une décision avant le 30 juillet 2008, la demande est réputée rejetée ». (article 17, décret n° 2007-435)

 


 


 


 

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