Ordre des médecins du 93 - Retour à la page d'accueil
Accueil > cp_txt_home > Communiqués & Actualités > La DDASS nous informe... attention ROUGEOLE

Communiqués & ActualitésRetour à la liste des articles

 
Avril 2020

COVID 19 et aides financières de l'État.

COVID 19 et aides financières de l'État

Mis à jour le 10/04/2020

Le Président de la République, dans son discours du 12 mars 2020 a affirmé :

« Je veux que nous puissions protéger aussi nos indépendants. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour donner cette garantie sur le plan économique ».

Dans les suites de cette déclaration, l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit notamment :

1 - Des aides directes ou indirectes aux personnes physiques et morales exerçant une activité économique afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et dont la viabilité serait en cause


L'article 1er de l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, prévoit la création du fonds, pour une durée de trois mois prolongeable par décret pour une durée d'au plus trois mois, et précise que ce fonds a pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 énumère les conditions à remplir :
- Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
- Disposer d'un effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
- Avoir enregistré un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à un million d'euros, lors du dernier exercice clos (CA mensuel moyen inférieur à 83 333 euros si aucun exercice clos à ce jour) ;
- Avoir enregistré un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 €, au titre du dernier exercice clos ;
- Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 € sur la période sont exclues du dispositif.

Par ailleurs, il convient d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

Les bénéficiaires percevront sur demande soit une aide forfaitaire de 1 500 €, soit une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 €.

La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.

Les justificatifs à produire sont les suivants :

- Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
- Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Ces entreprises pourront également bénéficier, sous des conditions encore plus strictes, d'une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2000 €.

Pour une information complète, il convient d'inviter les praticiens à se reporter aux termes :
- Du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
- Et de l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

2 - De faciliter le recours à l'activité partielle afin de limiter les ruptures de contrat de travail

Afin de limiter les conséquences d'une baisse d'activité liée à l'épidémie de COVID-19, le Gouvernement a modifié le dispositif d'activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »)

L'activité partielle s'adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

- Soit à une réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie de l'établissement en deçà de la durée légale de travail ;
- Soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Les demandes d'activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d'activité est occasionnée par l'un des motifs visés à l'article R. 5122-1 du code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel applicable dans le cadre de l'épidémie de coronavirus.

Le médecin employeur peut solliciter une allocation d'activité partielle pour un ou plusieurs de ses salariés dans l'impossibilité de travailler, s'il est dans l'un des cas suivants :

- S'il est confronté à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ;
- S'il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de ses salariés.

Les nouvelles dispositions réglementaires prévoient un allégement de la procédure de demande d'activité partielle et plus particulièrement une réduction des délais d'instruction et une procédure simplifiée.
- L'employeur dispose désormais jusqu'à 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif.
Ex : si l'employeur a placé ses salariés en activité partielle le 20 mars 2020, il a jusqu'au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.
- Les services de l'État (DIRECCTE) répondent sous 48h.
- L'absence de réponse sous 48 h vaut décision d'accord.
- Dans les entreprises de plus de 50 salariés où l'avis préalable du comité social et économique (CSE) est requis, cet avis pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d'activité partielle.
- L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Ex : si l'employeur sollicite l'activité partielle le 15 juin 2020, l'autorisation peut lui être accordée jusqu'au 15 juin 2021.

La demande d'activité partielle peut être faite en ligne à l'adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

La demande doit préciser :

- Le motif justifiant le recours à l'activité partielle
- La période prévisible de sous-activité
- Les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande
- Le nombre de salariés concernés
- Le nombre d'heures chômées prévisionnelles.
o Pour plus de précisions, consulter le site suivant :
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

3 - De reporter ou étaler le paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels

Les personnes physiques ou morales qui ont présenté une demande d'éligibilité au fonds de solidarité pourront obtenir, sans frais, le report du paiement des factures d'eau de gaz et d'électricité jusqu'au
24 mai 2020 et du paiement de leur loyer jusqu'au 24 juillet 2020.

Pour une information complète, il convient de les inviter à se reporter :

- A l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.
- Au décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

 


Haut de page
 
Article précédent Article suivant