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Juillet 2008

Mise en place de la cellule départementale et de l’observatoire de la protection de l’enfance

PROTECTION DE L'ENFANCE

PROTECTION de l'ENFANCE : Organisation du signalement

La Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes de la Seine Saint Denis (CRIP 93) est désormais fonctionnelle.

La loi du 5 mars 2007 relative à la Protection de l'Enfance, renforce le rôle du Président du Conseil Général. Elle étend sa responsabilité à l'ensemble des situations de danger et de risque de danger, avec 3 objectifs : renforcer la prévention, organiser le signalement, et diversifier les réponses au niveau des actions et modes de prise en charge des enfants.

Qu'est ce qu'une information préoccupante ?
On entend par « Information Préoccupante » tout élément d'information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu'un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger et puisse avoir besoin d'aide.

Qu'est ce qu'un signalement ?
On réserve le terme de « signalement » à la saisine du Procureur de la République pour les enfants en danger avec nécessité d'une protection judiciaire.

Les rôles de la  CRIP
La CRIP est désormais destinataire de toutes les Informations Préoccupantes.
Dans les situations d'extrême gravité, nécessitant une protection judiciaire immédiate, le Procureur peut être saisi directement, en adressant  une copie de cette transmission à la CRIP.
La CRIP évalue le caractère préoccupant des informations reçues.
Elle renvoie  aux services compétents des propositions d'aide en fonction de l'évaluation effectuée (signalement à l'autorité judiciaire, transmission à l'Inspecteur de l'Enfance, transmission aux services départementaux locaux (sociaux, ASE, PMI), ou autre proposition).
Elle informe l'auteur de l'Information des suites données.
Elle veille sur le délai de traitement des propositions.
La CRIP peut accompagner et conseiller les professionnels en difficulté avec une situation. 

Composition de la CRIP
Elle est composée d'une équipe pluri-professionnelle de 11 personnels administratifs, sociaux, éducatifs, une psychologue, un médecin (Docteur Anne PAILLARD).

Comment joindre la CRIP ?
Responsable: Mme Yamina ZIMINI.
Adjointe : Mme Jocelyne NICKLES
CRIP 93
Immeuble Picasso
93 rue Carnot
93003 Bobigny cedex

Ouverture tous les jours de semaine de 8h30 à 18h30 et le samedi matin
tel : 08 00 00 00 93
fax : 01 43 9310 19  

EN RESUME : QUE DOIT FAIRE UN MEDECIN DEVANT UN ENFANT QU'IL ESTIME EN DANGER ?

  • - Soit il signale (en son âme et conscience devant une suspicion) et le signalement se fait au Procureur de la République
  • - Soit il a reçu une «information préoccupante» auquel cas il s'adresse à la cellule départementale (CRIP 93). Il écrit au médecin de la cellule pour l'informer. La cellule va procéder à l'évaluation. A la suite de cette évaluation, la cellule pourra procéder au signalement ou mettre en place quelque chose pour aider l'enfant et sa famille.
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