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Janvier 2010

La réforme de la protection juridique des majeurs.

La réforme de protection juridique depuis la Loi n° 2007-308 du 5 Mars 2007.

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Le Conseil National nous informe de la LOI DU 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, nouvelle procédure de la sauvegarde de justice et la nouvelle mesure concernant le mandat de protection future.

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