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Mars 2007

Nouvelle organisation de la Permanence des Soins (P.D.S.)

L'organisation de la permanences de soins a évolué en décembre.

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Ces évolutions proviennent de deux textes : la loi (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006) de financement de la sécurité sociale pour 2007 (journal officiel du 22 décembre 2006), et le décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins.

1/ La permanence des soins devient une mission de service public (article L6314-1 du code de la santé publique)
Cette modification répond à une proposition faite par le Conseil national de l'Ordre des médecins le 27 janvier 2006 au ministre de la Santé, et va permettre aux médecins qui participent à la permanence des soins de bénéficier de la protection juridique de l'État quel que soit leur statut. Cette mesure bénéficie tout autant aux médecins effecteurs qu'aux médecins régulateurs. Pour ces derniers, cette mesure concerne autant ceux qui exercent au sein des centres 15 que dans les centres de régulation libérale. S'il faut y voir l'importance que le Parlement accorde au rôle joué par les médecins libéraux dans la permanence des soins, cette disposition a également des implications pratiques immédiates. C'est ainsi que l'ensemble des médecins considérés bénéficiera de la protection de l'État, d'une part, pour les dommages subis à l'occasion de leur mission (accident, agression...) et, d'autre part, pour les dommages causés dans le cadre d'une activité médicale de permanence des soins. Dans ce dernier cas, l'indemnisation des victimes ne relèvera pas du praticien mis en cause et de son assureur, mais de l'État qui devra être appelé en garantie. Enfin, du point de vue ordinal et compte tenu de la rédaction actuellement en vigueur de l'article L4124-2 du code de la santé publique, seul le ministre chargé de la Santé, le représentant de l'État, dans le département et le procureur de la République pourront traduire le médecin de garde devant la juridiction ordinale, pour d'éventuels manquements à la déontologie commis dans leur activité de permanence des soins. Les débats parlementaires ont promu la mission de service public comme une des conditions permettant de garantir le maintien et le développement du volontariat des praticiens.

2/ La mission de permanence des soins est étendue aux médecins non conventionnés
Il s'agit, là encore, d'une demande ancienne du Conseil national de l'Ordre des médecins puisque nous la formulons depuis l'année 2004. Elle est aujourd'hui satisfaite par le Parlement qui, dans l'article L6314-1 du code de la santé publique, fait figurer les médecins non conventionnés (par renvoi à l'article L162-5-10 du code de la Sécurité sociale) à la permanence des soins. Conformément, là aussi, aux demandes du Conseil national de l'Ordre des médecins, un arrêté fixera les modalités d'indemnisation des astreintes de ces praticiens. Les actes qu'ils effectueront seront pris en charge dans les mêmes conditions que s'ils avaient été conventionnés. La loi va ainsi permettre à tous les praticiens qui aujourd'hui sont inscrits sous la rubrique « remplaçant professionnel » et, aux praticiens retraités qui le souhaitent, de participer à la permanence des soins comme effecteurs ou régulateurs. Elle met un terme à des difficultés qu'un grand nombre de conseils départementaux de l'Ordre avaient signalées. Il faut souligner que ces praticiens pourront être inscrits en tant que tels sur le tableau de permanence des soins tenu par le conseil départemental, et percevoir directement les astreintes liées à cette activité. Le Conseil national demande, dès à présent, au ministre de la Santé de publier l'arrêté fixant les modalités d'indemnisation des astreintes mentionnées à l'article L6314-1 du code de la santé publique, alinéa 2.

3/ La permanence des soins étendue au samedi après-midi
Ces dispositions annoncées par le ministre de la Santé et deviennent aujourd'hui effectives avec la parution du décret du 22 décembre 2006. Cette extension n'est pas automatique et pourrait ne concerner qu'une partie des secteurs du département. En outre, elle doit figurer dans le cahier des charges du département. Dans un certain nombre de départements, des actions ont été entreprises afin d'anticiper cette extension d'ores et déjà mise en place. La disposition réglementaire ne concerne pas que le samedi après-midi, mais le lundi lorsqu'il précède un jour férié ou le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.

4/ La participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du SAMU
Lorsque cette participation n'est pas limitée aux seules plages horaires de la permanence des soins, le cahier des charges de la permanence des soins doit en préciser les modalités. Cette disposition permet de répondre à des difficultés qui ont été rencontrées dans un certain nombre de départements.

5/ Les gardes administratives
Le Conseil national de l'Ordre des médecins a également pris un certain nombre d'initiatives afin de clarifier la question des gardes administratives, et plus particulièrement la sollicitation des médecins de permanence des soins aux examens de garde à vue. Comme le Conseil national de l'Ordre des médecins l'a toujours considéré, l'intervention du médecin auprès des personnes en garde à vue ne relève pas de la permanence des soins. L'organisation des gardes administratives devrait donc être distincte de celle de la permanence des soins, sauf organisation locale spécifique.

Dr André Deseur
Président de la Commission nationale de la permanence des soins et de l'aide médicale

Le nouvel article R 6315-1 du Code de la santé publique

 

 

  • La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6314-1 est assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours fériés par des médecins de garde et d'astreinte exerçant dans ces cabinets et centres ainsi que par des médecins appartenant à des associations de permanence des soins.

 

  • La permanence des soins peut, en outre, être organisée, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante, pour tout ou partie des secteurs du département :

 

1- Le samedi à partir de midi ;
2- Le lundi lorsqu'il précède un jour férié ;
3- Le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié

 

  • Toutefois, le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6 peut prévoir que la permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée, pour partie de la période comprise entre 20 heures et 8 heures, selon des modalités distinctes de celles prévues au premier alinéa du présent article. Ces modalités sont définies en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et des délais d'intervention dans les différents secteurs du département.

 

 

  • Cette permanence est organisée dans le cadre départemental en liaison avec les établissements de santé publics et privés et en fonction des besoins évalués par le comité départemental mentionné à l'article R. 6313-1.

 

 

  • À cette fin, le département est divisé en secteurs dont le nombre et les limites sont fixés en fonction de données géographiques et démographiques ainsi que de l'offre de soins existante. Ces limites peuvent varier selon les périodes de l'année et être adaptées, pour toute ou partie de la période de permanence de soins, aux besoins de la population.

 

 

  • La détermination du nombre et des limites des secteurs est arrêtée par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police, après consultation du conseil départemental de l'Ordre des médecins et avis du comité départemental mentionné à l'article R. 6313-1. En tant que de besoin, des secteurs interdépartementaux peuvent être constitués par arrêté préfectoral, après avis des comités des départements concernés.

 

 

  • La carte des secteurs fait l'objet, suivant la même procédure, d'un réexamen annuel.

 


(En gras, les modifications issues de la loi de financement de la Sécurité sociale 2007 et du décret du 22 décembre 2006.)

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