Ordre des médecins du 93 - Retour à la page d'accueil

Documents à télécharger

Modalités d'inscription

 

En cas de première inscription à un Conseil départemental de l'Ordre des médecins

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Démarches à suivre :

- Prendre rendez vous auprès du Conseiller Ordinal de la commune (ou la plus proche) de votre lieu d'exercice. Liste téléchargeable ci-contre. 

Ce médecin, dit rapporteur, vous accueillera au nom du Conseil Départemental et vous délivrera deux questionnaires que vous devrez remplir chez vous.

- Téléphoner au Conseil de l'Ordre (Tél. : 01 45 28 08 64) pour obtenir un rendez vous avec un autre Conseiller Ordinal  qui vous recevra au siège du Conseil Départemental (2, Rue Adèle - 93250 VILLEMOMBLE) afin de vérifier la totalité des pièces à communiquer et la bonne conformité de votre dossier.

Pièces à communiquer :

- L'original du diplôme de Docteur en Médecine + DES si spécialité + tout autre diplôme d'exercice professionnel (D.U., capacité...)
- Une pièce d'identité (Passeport ou Carte Nationale d'Identité + décret de naturalisation si besoin)
- Deux photos d'identité récentes
- Les deux questionnaires remis par le Médecin Conseiller Ordinal rapporteur- Un chèque de Cotisation Ordinale : Frais de première inscription qui correspond à une demi cotisation : soit 150 € pour l'année 2011.
- Le(s) contrat(s) d'exercice professionnel tant libéral que salarié.
- Un Curiculum Vitae

 

Contrats à fournir pour une inscription

 

Pour un médecin en activité salariée

A - En droit privé :

- Contrat avec l'employeur (une lettre d'embauche ne suffit pas)
(Société commerciale, association, mutuelle, laboratoire, etc....)

B - En droit public :

- 1) Avec un hôpital :

o un contrat d'engagement pour un Praticien Attaché,
o ou un contrat d'Assistant spécialiste ou généraliste
o ou une attestation de la Direction de l'hôpital ou un arrêté de nomination pour un Praticien Hospitalier
  ou pour un Chef de Clinique Assistant des Hôpitaux.

 

- 2) Avec une commune :

o un contrat de vacataire,
o un arrêté de nomination pour un médecin territorial

- 3) Avec le rectorat :

o un contrat d'exercice professionnel


- 4) Avec le Conseil Général (médecin P.M.I.) :
 
o un contrat d'exercice professionnel


Pour un médecin en activité libérale

A - Exercice en personne physique

- 1) Médecin seul : un bail locatif ou une attestation notariée de propriété, une attestation de la Direction Départementale de l'Équipement  (124, Rue Carnot - 93000 BOBIGNY - Tél. : 01 41 60 67 90) stipulant que le local est à usage professionnel.
      Eventuellement : un contrat de cession

- 2) Cabinet de groupe :
       a - Si association simple : un contrat d'association, un bail locatif
             Eventuellement : un contrat d'intégration ou de présentation à la patientèle

       b - Si S.C.M. : les statuts S.C.M., un bail locatif, le procès verbal d'assemblée générale extraordinaire, le contrat de cession de parts, le règlement intérieur
              Eventuellement : le contrat d'intégration ou de présentation à la patientèle

B - Exercice en personne morale

- S.C.P.: les statuts  de la S.C.P. 

- S.E.L.: les statuts de la S.E.L.


+ Les pièces à fournir selon la réglementation type de chaque société

+  Tous les documents précédents (a et b), si nécessaire

 

C - Si collaborateur libéral:

- Le contrat
___________________


Quelle que soit la forme d'exercice, si le médecin libéral exerce dans une Clinique : le contrat avec cet établissement

___________________


Tous ces documents peuvent éventuellement être complétés ou remplacés  par des pièces spécifiques, selon les types d'activité.

Le Conseil contrôlera la conformité des conventions établies avec les dispositions d'ordre public et le Code de Déontologie.

___________________

 

En cas de transfert de dossier d'un département à un autre

Changement de lieu d'exercice professionnel

Démarches à suivre :

- Demander par écrit le transfert de votre dossier administratif auprès de votre Conseil départemental d'inscription vers le Conseil départemental de Seine Saint Denis
Téléphoner au Conseil de l'Ordre de Seine Saint Denis (Tél. : 01 45 28 08 64) pour obtenir un rendez vous avec un Conseiller Ordinal  qui vous recevra au siège du Conseil Départemental (2, Rue Adèle - 93250 VILLEMOMBLE).

Pièces à communiquer :

- Une pièce d'identité (Passeport ou Carte Nationale d'Identité)
- Deux photos d'identité récentes
- Les deux questionnaires dûment remplis que vous remettra la secrétaire d'accueil
- Le(s) contrat(s) d'exercice professionnel tant libéral que salarié.
- Un Curiculum Vitae

 

Pour tout renseignement complémentaire ou forme d'exercice particulier,
nous vous prions de contacter le secrétariat qui vous exposera les démarches à suivre.
Tél. : 01 45 28 08 64
Fax : 01 48 94 35 50
Bureaux ouverts du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

_____________________________________________________

ANNEXE: Législation concernant les contrats obligatoires pour une inscription.


CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

(Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 1 ; Professions médicales
Titre 1 ; Exercice des professions médicales
Chapitre 3 ; Règles communes d'exercice de la profession

Article L4113-9

Les médecins, les chirurgiens-dentistes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes, doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent, les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, s'ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l'usage de ce matériel et de ce local.

Les mêmes obligations s'appliquent aux contrats et avenants ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local.

La communication prévue ci-dessus doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1.

Tous les contrats et avenants dont la communication est exigée doivent être passés par écrit.

Les contrats et avenants dont la communication est prévue ci-dessus doivent être tenus à la disposition du ministre chargé de la santé par le conseil départemental de l'ordre des médecins ou par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Toute personne physique ou morale passant un contrat avec un médecin ou un chirurgien-dentiste doit le faire par écrit.

Article L4113-10

Le défaut de communication des contrats ou avenants ou, lorsqu'il est imputable au praticien, le défaut de rédaction d'un écrit constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 ou de motiver un refus d'inscription au tableau de l'ordre.

Le conseil départemental ne peut plus mettre en oeuvre, à raison des contrats et avenants ci-dessus prévus, les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 4112-3 lorsqu'un délai de six mois s'est écoulé depuis la communication desdits contrats ou avenants.

Article L4113-11

L'absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur aux sanctions prévues à l'article L. 4124-6.

Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire.


Article L4113-12

Les médecins et chirurgiens-dentistes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4113-9 peuvent soumettre au conseil de l'ordre les projets des contrats mentionnés aux premier et deuxième alinéas dudit article. Le conseil de l'ordre doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.

Article L4163-10

Le refus d'un contractant non praticien de rédiger par écrit un des contrats ou avenants prévus à l'article L. 4113-9 est puni de 40 000 F d'amende.


CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE

Article 83 (article R.4127-82 du code de la santé publique)

Conformément à l'article L.462 du code de la santé publique, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.
Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code.
Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental de l'Ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l'exercice de la médecine, doit être communiqué au conseil départemental intéressé, de même que les avenants et règlements intérieurs lorsque le contrat y fait référence. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats-types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.


Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre ou avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil.

Article 84 (article R.4127-84 du code de la santé publique)

L'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public doit faire l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le médecin a la qualité d'agent titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ainsi que les cas où il est régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d'un contrat.
Le médecin est tenu de communiquer ce contrat à l'instance compétente de l'Ordre des médecins. Les observations que cette instance aurait à formuler sont adressées par elle à l'autorité administrative intéressée et au médecin concerné.

Article 91 (article R.4127-91 du code de la santé publique)

Toute association ou société entre médecins en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux. Il en est de même dans les cas prévus aux articles R. 4127-65, R. 4127-87 et R. 4127-88 du présent code de déontologie, ainsi qu'en cas d'emploi d'un médecin par un confrère dans les conditions prévues par l'article R. 4127-95 Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément aux articles L.462 et suivants du code de la santé publique, au conseil départemental de l'Ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats-types établis par le conseil national. Toute convention ou contrat de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs médecins d'une part, et un ou plusieurs membres des professions de santé d'autre part, doit être communiqué au conseil départemental de l'Ordre des médecins. Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national, qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur, avec le code de déontologie et notamment avec l'indépendance des médecins. Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l'application du présent article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'Ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois. Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre ou avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil.

Article 92 (article R.4127-92 du code de la santé publique)

Un médecin ne peut accepter que dans le contrat qui le lie à l'établissement de santé où il est appelé à exercer figure une clause qui, en faisant dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères liés à la rentabilité de l'établissement, aurait pour conséquence de porter atteinte à l'indépendance de ses décisions ou à la qualité de ses soins.

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